Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 février 2026, n° 2025003335

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition formée par Monsieur [U] [R] : L'article 1416 du C.P.C. alinéa 1 er dispose: » la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ». Le Tribunal relève que la SCI [H] a fait signifier le 05 mars 2025 la requête en injonction de payer du 24 février 2025, et que Monsieur [U] [R] a formé opposition par lettre recommandée é […] cer ou réparer les luminaires et retrouver une nouvelle commande de clim, ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal estime légitime la retenue de garantie effectuée par la SCI [H] et rejettera la demande de Monsieur [U] [R]. Sur les demandes indemnitaires respectives : La SCI [H] fait état d'un stress important subi par Madame [A], lié à la nonrestitution de son local. Faute d'éléments probants, le Tribunal la déboutera de sa demande. Monsieur [R] quant à lui, parle d'un harcèlement moral de la part de Madame [A], lui ayant causé un stress important, mais ne le prouve pas. Le Tribunal le déboutera de sa demande. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : La SCI [H] a engagé des frais pour sa défense, Le Tribunal condamnera Monsieur [U] [R] à payer à la SCI [H] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris 313,39 € correspondant aux frais que la SCI [H] a dû avancer pour le recouvrement de sa créance auprès de Maitre [J], Commissaire de Justice à Louhans. (Pièce n°13, décompte du 6 octobre 2025) DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les pièces versées au débat ; Déclare la demande de la SCI [H] recevable ; Déclare l'opposition formée par Monsieur [U] [R] recevable ; Constate et fixe la date de restitution des locaux par la SCI [H] au 11/11/2024 ; Condamne Monsieur [U] [R] à payer à la SCI [H] la somme de 729 € au titre de l'arriéré locatif et des charges afférentes au local loué jusqu'au 11 novembre 2024 ; Condamne Monsieur [U] [R] à payer à la SCI [H] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du co