Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 septembre 2025, n° 2025003629

DISCUSSION A titre liminaire, il convient de souligner que les contrats souscrits par la SARL BRIXIA et la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE relèvent des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et ceux-ci ont été formés et exécutés de bonne foi. Sur les sommes dues par la SARL BRIXIA La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE verse aux débats un décompte qui fait apparaître le montant des impayés de la SARL BRIXIA. Le montant s'élève à la somme de 41.084,61 € dû au titre du rembourse […] nal condamnera la SARL BRIXIA : * à rembourser à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 41.084,61 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 1,40% à compter du 10 janvier 2025, au titre du prêt « PCM CONSTANT PME » n°258435G, * à rembourser à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 331,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, au titre du solde débiteur du compte courant Entreprise n°[XXXXXXXXXX01] Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 1.500 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts sera ordonnée en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, elle sera ordonnée. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : DIT ET JUGE la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNE la SARL BRIXIA à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 41.084,61 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,40% à compter du 10 janvier 2025, au titre du prêt « PCM CONSTANT PME » n°258435G, et ce jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE la SARL BRIXIA à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 331,61 euros, outre