Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 22 mai 2025, n° 2025003966
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025003966
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 27 908 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face. La société STUDIO FIT (SARL), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements est constaté. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société STUDIO FIT (SARL) ; Fixe au 20/05/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 22/11/2025 ; Désigne Silvère PLATRET, juge-commissaire ; Désigne la SAS [L], représentée par Me [L] - [Adresse 2], mandataire judiciaire ; Désigne la SELARL VIRGINIE PILLON - [Adresse 3], commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ; Invite l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.