Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 juin 2025, n° 2025004376

MOTIFS de la DECISION : Sur la compétence du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE : La société HITEN a son siège social à [Adresse 2] ; Cette société a eu recours à une désignation de mandataire ad hoc au Tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 04 janvier 2024 ; Le Tribunal se déclare compétent sur la demande du débiteur eu égard de la localisation de son centre d'intérêt économiques à l'adresse de l'établissement principal, sis à [Adresse 3]. Sur la cessation des paiements : La société SAS HITEN fait état d'un passif exigible de 146.980 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements. Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement. La demande est par conséquent recevable et bien fondée. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SAS HITEN, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Se déclare compétent ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SAS HITEN cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 14/04/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Joël DETOUILLON en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mis