Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 septembre 2025, n° 2025005539

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: R E F E R E
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025005539

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PRONONCEE : publiquement le 08/09/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNEE par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE JONCTION Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005539 avec l'affaire principale Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003631. Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerc

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.