Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 mars 2026, n° 2025007654

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action en garantie et le montant de la créance et les intérêts : La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL a agi dans les délais légaux. La mise en demeure préalable a été régulièrement accomplie par lettre recommandée du 10/07/2024. L'action en paiement des cautions est recevable, la créance n'étant ni prescrite ni contestée. La SARL [G] [N] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL a perdu la to […] l restant dû s'élève à 19 379,10 euros, outre les intérêts courant conformément à la présente décision. Il convient en conséquence d'autoriser M. [N] à s'acquitter du solde de sa dette en 24 mensualités suivant l'échéancier suivant : * 23 versements mensuels de 500,00 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, * Règlement du solde le 24ème mois, Les sommes versées s'imputeront conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil. À défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, M. [N] sera déchu du bénéfice des délais accordés et l'intégralité du solde restant dû, en principal, intérêts et accessoires, deviendra immédiatement exigible. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens : La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL ayant supporté des frais irrépétibles pour obtenir le paiement des sommes encaissées, il conviendra au Tribunal de condamner M. [D] [N] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. Le Tribunal condamnera également M. [D] [N] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 228 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les propositions faites lors de l'audience. Donne acte à M.[D] [N] qu'il est en mesure de procéder au versement immédiat de la somme de 10 000 euros et propose de régler le solde de sa dette par mensualités de 500 euros, dans l'attente de la vente des murs commerciaux de la boucherie, laquelle permettrait, selon lui, d'apurer définitivement sa dette Dit et Juge la demande de la CAISSE DE [Localité 1] MU