Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 février 2026, n° 2025007826

DISCUSSION Il sera donné acte à la société SFCI de ses plus expresses réserves de responsabilité concernant les faits objet de la présente instance et de ses protestations et réserves d'usage concernant la demande tendant à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables ; Il ressort de l'examen des pièces versées au dossier, notamment le compte rendu N°1 de Monsieur [G], expert désigné, de la réunion d'expertise du 12 septembre 2025 que la responsabilité de la société SAS SFCI pourrait être engagée ; Il convient donc de faire droit à la demande de [W] [F] et [B] [K] ; Les dépens sont réservés; PAR CES MOTIFS Nous, Jacques FAURIE, Juge du Tribunal, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Donnons acte à la société SAS SFCI de ses plus expresses réserves de responsabilité concernant les faits objet de la présente instance et de ses protestations et réserves d'usage concernant la demande tendant à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables ; DISPOSITIF : Déclarons commune et opposable à la société SFCI l'ordonnance de référé rendue par le Président.