Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 février 2026, n° 2026000335

DISCUSSION : La société [A] GROUP, en qualité de cédant, et Messieurs [X] [O] et [B] [K], en qualité de cessionnaires, ont signé en date des 6 et 7 mars 2025 un protocole de cession sous conditions suspensives de l'intégralité des actions de la SOCIETE NOUVELLE DE DEPOTS CHIMIQUES ET ELECTROCHIMIQUES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-Sur-Saône sous le numéro 317 481 620. Le protocole prévoit, en contrepartie, un prix initial des titres […] se faire communiquer tous documents et renseignements qui lui paraîtraient utiles. Cet expert devra alors dans les trente (30) jours de sa désignation, trancher les différends existants entre les Parties et déterminer le montant des capitaux propres définitifs (en application de la méthode objet du présent article) qui s'imposera aux Parties sans recours possible. Le Bilan de Cession liera les Parties de façon irrévocable, permettra la fixation du prix définitif de cession des Titres Cédés et constituera les comptes garantis au titre de la garantie d'actif et de passif fiscal à consentir par le Cédant, ci-après visée. » Il y a lieu en conséquence de désigner [F] [G], expert avec la mission ci après définie ; La provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera à la charge de la société [A] GROUP; Il est équitable de laisser à chacune des parties les frais non répétables engagées par elles, il convient de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens sont partagés par moitié entre les parties, y compris le cout définitif de l'expertise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Brigitte CAUMONT, Présidente de Chambre Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Nommons en qualité d'expert : [F] [G], SA SOGEST rue Ampère-ZA de l'Aupretin 71500 Louhans [Courriel 1] lequel aura la mission suivante : * Réunir les parties, se faire remettre tous documents, entendre tous sachant ; * Trancher les différends existants entre les Parties et déterminer le montant des capitaux propres définitifs (en application de la méthode prévue à l'acte de cession), permettant de fixer le prix définitif de cession Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acc