Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 mars 2026, n° 2026000795

DISPOSITIF : Décision rendue contradictoirement et en premier ressort PRONONCEE : publiquement le 02/03/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 33.88 euros HT, TVA : 6.77 euros, soit 40,65 euros TTC ORDONNANCE DE JONCTION Le Juge des référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2