Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2023005067

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces ainsi que les conclusions de la partie défenderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'article R 511 du code des procédures civiles, Vu la procédure collective ouverte à l'encontre de MG BAT (SARL), Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2023 du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du Mans, Vu les pièces versées au dossier, M […] BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a bien été obligée d'agir au travers d'une hypothèque judiciaire provisoire et logiquement, se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur [J] et de ce fait a du engager des frais qu'il serait illégitime de lui faire supporter en totalité, car elle avait intérêts à agir le jour de l'assignation. En conséquence, le tribunal : Déclarera la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, Donnera acte à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d'instance de la présente affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2023005067 au sens des articles 394 et 398 du code de procédure civile, et s'en trouve ainsi dessaisi. Ordonnera la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 23 mai 2023 volume 2023 V N°2850. Dira que les dépens de la procédure seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés. Condamnera Monsieur [J] [R] à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Déboutera les parties de toutes autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions articles 394 et 398 du code de procédure civile, Déclare la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit. Donne acte à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d'instance de la présente affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2023 005067. Constate l'extinction de cette instance. Ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 23 mai 2023 volume 2023 V N°2850. Condamne Monsieur [J] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la som