Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024005236

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024005236

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [H], collaboratrice de Maître [P], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est en attente du règlement de congés payés complémentaires et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [H], collaboratrice de Maître [P], liquidateur judiciaire de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 29/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 29/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000353 et que la notification du présent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.