Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2024006733
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2024006733
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le recouvrement du compte client est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour dix mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour dix mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de dix mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 27/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 27/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002356 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite par
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.