Tribunal des activités économiques du Mans, 17 avril 2025, n° 2024007389

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Prend acte que la SAS COMECA FRANCE a réglé la somme de 107.300,54 € TTC au titre des factures produites par virement bancaire en date du 20 janvier 2025 au profit de la SAS B-HIVE. Qu'il s'agit de la cause principale de l'assignation en cours de procédure. Que la demanderesse se désiste de sa demande principale soit le paiement de la somme de […] rétentions sur les indemnités forfaitaires de recouvrement soit 40 € par facture impayée soit au total 480 € et ce conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce. Le tribunal fera droit de la demande de la SAS B-HIVE, l'ensemble des factures adressées à la SAS COMECA FRANCE n'a fait l'objet d'aucune contestation. La SAS B-HIVE maintient ses prétentions sur l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS B-HIVE a engagé des frais afin de faire valoir son bon droit, exposant ainsi des frais irrépétibles, qu'il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge. Ainsi le tribunal condamnera la SAS COMECA FRANCE à verser à la SAS B-HIVE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS B-HIVE a maintenu ses prétentions sur les demandes accessoires et le tribunal l'a reconnu dans ses droits. En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'extinction de l'instance pendante sous le numéro RG 2024007389, sauf le principal. La SAS COMECA FRANCE, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Constate le désistement de la demande principale de la SAS B-HIVE. Condamne la SAS COMECA FRANCE à verser à la SAS B-HIVE la somme de 480 € correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement. Condamne la SAS COMECA FRANCE à verser à la SAS B-HIVE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette la demande d'extinction de l'instance pendante sous le numéro RG 2024007389, sauf en principal. Condamne la SAS COMECA