Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2024007548

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant de la créance de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe s'élève à la somme de 77.347 euros au titre des cotisations impayées dont plus de 30.000 euros au titre des cotisations salariales. Attendu qu'un précompte des créances salariales a été établi depuis le mois de décembre 2019. Attendu que la société débitrice emploie un salarié. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE est certaine liquide et exigible. Attendu que le représentant légal de la société débitrice assisté de son conseil a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il ne saurait être contesté que [1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de [1] (SARL) et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2023. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 2], poney club - centre équestre En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code