Tribunal des activités économiques du Mans, 11 février 2025, n° 2024007831
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024007831
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la structure présente une capacité à être bénéficiaire et que la volonté du dirigeant est de céder l'entreprise. Attendu que la trésorerie du groupe s'améliore et va s'améliorer jusqu'au mois de juin 2025. Attendu que l'option retenue aujourd'hui est de faire rentrer un ou plusieurs investisseurs qui détiendraient 49 % du capital avec la souscription à des obligations pour apporter des fonds nécessaires pour faire face au financement de l'avenir. Attendu qu'il convient de renouveler la période d'observation pour travailler ce projet même si la marge est étroite et le calendrier serré. Attendu qu'il y a lieu de renouveler par anticipation la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 08/04/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [C], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire accompagné de Madame [Y], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] - [Adresse 1], cultures de fruits à pépins. Ordonne le renouvellement par anticipation de la période d'observation pour une durée de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.