Tribunal des activités économiques du Mans, 10 mars 2025, n° 2024008085

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, 1343-2 du code civil, 1905 et suivants du Code civil, et 2298 et suivants du Code civil, et devant l'absence de volonté de régler à l'amiable ce différend avec la [4], Madame [K] [L] s'est portée caution solidaire du contrat de prêt signé par la SAS [6] pour un montant de 4.375 euros. Suite à la liquidation ju […] équence, le Tribunal de Céans déboutera Madame [K] [L] née [D] de sa demande. En l'absence contestations de la part de Madame [K] [L] née [D], le tribunal condamnera Madame [K] [L], en qualité de caution solidaire, à régler la somme de 4.375,00 euros arrêtée au 01/07/2024 au titre du prêt contracté auprès de la [4], ainsi que les intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Le tribunal condamnera Madame [K] [L] née [D] à payer à la société [4] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Le tribunal condamnera Madame [K] [L] née [D] au paiement des frais d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement». Le tribunal précisera que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'assignation délivrée le 07/11/2024, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, 1343-2 du code civil, 1905 et suivants du Code civil, et 2298 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt et l'engagement de caution. Déboute Madame [K] [L] née [D] de sa demande d'échelonnement de paiement. Condamne Madame [K] [L] née [D] à régler à [3] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [6], la somme de 4.375,00 euros, arrêtée au 1 er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condam