Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2025, n° 2024008089

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu la partie demanderesse et Madame le procureur de la République adjointe, examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Madame le procureur de la République, requiert une interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans. Le rap […] sé les comptes annuels de sa société ni même communiqué de bilans au liquidateur judiciaire et n'a jamais souscrit de garantie décennale, laquelle était obligatoire pour l'exercice de son activité. De plus, malgré sa situation obérée, il a ignoré l'état de cessation de paiement dans laquelle se trouvait son entreprise, cette désinvolture vis à vis du système économique doit être stoppée et le chef d'entreprise qui agit comme telle doit être lourdement sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer. En conséquence, le tribunal des activités économiques du Mans prononcera à l'encontre de Monsieur [L] [S] [Q], l'interdictions de gérer de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 7 ans. Condamnera Monsieur [L] [S] [Q] à payer à la SELARL SLEMJ&ASSOCIES esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV'MAISONS une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et au paiement des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce. Vu l'assignation en date du 14/11/2024, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [L] [S] [Q], demeurant [Adresse 2], [Localité 2]. Fixe la durée de cette mesure à sept (7) ans en application de l'article L 653-8 du Code de Commerc