Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024008385

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
8 avril 2025
Numéro
2024008385

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'a pas été en mesure de fournir une situation comptable actualisée mais qu'au 27/03/2025, sa trésorerie était positive de 27.406,94 euros même si un passif postérieur a été créé. Attendu que l'activité de la société débitrice reste compliquée mais une reprise est attendue au mois de septembre 2025. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de AUBIN CUISINES (SAS) - [Adresse 2], vente et pose de meubles de cuisine, électroménager et accessoires de cuisine Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.