Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2024008461
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2024008461
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [H], liquidateur judiciaire, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recouvrement de créance est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour lan le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à un an du délai de clôture, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 08/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 08/12/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008907 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.