Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024009203

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société [1] (SAS) est débitrice à l'égard de deux créanciers, la société [3] et la société [4]. Attendu que la société débitrice a fait l'objet de deux condamnations suivant jugements du tribunal de commerce du Mans en date des 06/09/2024. Attendu que la société débitrice a bénéficié de fonds provenant de la holding [1] (SAS), laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public que l'état de […] société [1] (SAS) à payer à la société [6] venant aux droits de la société [7] (SAS) la somme de 4.624,20 euros outre 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la société [6] (SAS) la somme de 11.903,64 euros outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile suivant jugements du tribunal de commerce du MANS en date du 06/09/2024. * le rapport établi par Maître [V], administrateur judiciaire, lequel indique que sur l'année 2024, la société [1] (SAS) a bénéficier de fonds provenant de la holding [1] (SAS), laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et par conséquent, ne peut donc plus bénéficier d'un tel apport en trésorerie. Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du ministère public. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/11/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 2], réalisation de tous travaux d'installation d'équipements thermiques, climatisation, isolation, système permettant d'améliorer la performance énergétique. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code