Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2024009285
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024009285
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'un compromis pour la vente de l'atelier a été signé moyennant le prix de 42.000 euros. Attendu que dans ces conditions, le tribunal de céans autorisera la modification du plan de redressement de Monsieur [W] [T] telle que proposée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************** Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/12/2024, Vu l'article L626-26 du code de commerce, Constate la non comparution de Monsieur [W] [T]. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire associé de Maître [R] [P], commissaire à l'exécution du plan. Autorise la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de Monsieur [W] [T], [Adresse 2] en autorisant Monsieur [W] [T] à vendre l'immeuble cadastré section AA numéro [Cada
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.