Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2024009303
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2024009303
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a enregistré de bons résultats depuis le début de l'année 2025 malgré un marché difficile. Attendu que la société débitrice a bénéficié de la remontée de trésorerie. Attendu qu'il convient que la société débitrice présente un plan d'apurement du passif. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/07/2025 pour permettre l'élaboration du plan de redressement et la consultation des créanciers.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire, en présence de Mesdames [X], mandataire judiciaire stagiaire et [J], ses collaboratrices. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de MARCO POLO CAPITAL (SAS) - [Adresse 1], holding Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.