Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2025000002

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que les 5 hectares de vergers plantés en 2016 ne sont pas encore totalement productifs. Attendu que la société a subi la crise sanitaire COVID-19, n'ayant pas perçue d'indemnités, elle a consommé toute sa trésorerie et ce dès le début de son activité. Attendu que l'activité de l'année 2024 a été identique à celle de 2023 avec une activité qui reste touristique notamment avec la visite de la distillerie mais aussi avec une activité de vente auprès de cavistes et de la restauration. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affair