Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2025000038

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que l'activité immobilière dans le secteur du sud Sarthe est en baisse de 30%. Attendu que la société a subit un manque à gagner de 20 000 € sur trois affaires suite à des compromis signés pour lesquels les ventes ont été annulées et à un litige client. Attendu que le bilan de l'année 2024 n'est pas encore finalisé mais laisse apparaître un déficit proche de 50 000 €. Attendu que la banque de la société a arrêté de la soutenir, son découvert bancaire étant de 12 000 € au 15 novembre 2024. Attendu que de futures rentrées sont attendues dans les deux prochains mois, ce qui laisse une possibilité à Monsieur [M], associé de la société [1], de continuer l'activité, Monsieur [E], gérant de la société ayant pris sa retraite au 01/01/2025. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/11/2024. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], avec établissement secondaire sis [Adresse 2], transactions immobilières. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article