Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2025000059
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025000059
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité de distillerie et produit notamment de l'eau de vie de rillettes ainsi que du Jasnière. Attendu que la société a commencé à rencontrer des difficultés à la suite de la crise sanitaire COVID-19 puis des travaux ont compliqué l'accès au magasin. Attendu que l'activité devrait redémarrer au printemps. Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/05/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [A], collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1] Établissement complémentaire : [Adresse 2] Production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:4
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.