Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000195

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité de boulangerie, ouverte 6 jours sur 7 de 3h00 du matin à 19h00. Attendu que le dirigeant est épuisé et souhaite que la procédure de redressement judiciaire de sa société soit convertie en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de EURL [2] (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024007886 et 2025000195. Prononce la conversion en LIQUIDA