Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000246

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 18 février 2025
Numéro: 2025000246

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RI) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000246 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000362. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/02/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé él

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.