Tribunal des activités économiques du Mans, 27 janvier 2025, n° 2025000300

Objet : SAISINE D'OFFICE Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17 Le Tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective [1] (SAS) - [Adresse 2] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de Juge commissaire suppléant de la procédure collective: [1] (SAS) [Adresse 3]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 27/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Comm