Tribunal des activités économiques du Mans, 12 mai 2025, n° 2025000342

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a arrêté des lignes déficitaires et a également revalorisé certains prix de facturation des prestations. Attendu que l'excédent brut d'exploitation est excédentaire sur le quatrième trimestre 2024. Attendu que le prévisionnel 2025 prévoit un chiffre d'affaires de 3,8 millions d'euros et un excédent brut d'exploitation de 144.000 euros. Attendu qu'aux termes du premier trimestre 2025, le chiffre d'affaires réalisé est supérieur aux prévisions et les coûts inférieurs aux prévisions également. Attendu qu'un échange est actuellement pendant avec la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement pour permettre d'obtenir un délai nécessaire à la reconstitution des capitaux propres. Attendu que dans le cadre de la présentation d'un plan d'apurement du passif, les créanciers affectés par le plan par classes de parties affectées ont été informés. Le montant du passif à rembourser s'élève à 1,4 millions d'euros. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 29/04/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/05/2025 avec rappel au 01/07/2025 remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Z], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés par Madame [Y], sans pouvoir. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.T.G.A. (SARL) - [Adresse 1], transports routiers de marchandises Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/05/2025 avec rappel au 01/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire