Tribunal des activités économiques du Mans, 12 septembre 2025, n° 2025000420

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces, et après en avoir délibéré, constate que : * Sur les engagements souscrits En droit L'article 1103 et 1104 du code civil stipule que les contrats légalement formés sont contraignants pour les parties et que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1902 du code civil impose à l'emprunteur de restituer les choses prêtées dans les conditions convenues, tandis que l'article […] procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître de PONTEARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCAT, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile. La CAISSE DU CREDIT MUTUEL D'ALENCON CENTRE demande que, dans l'hypothèse d'une exécution forcée par voie de commissaire de justice, les frais correspondants soient mis à la charge de Monsieur [N] [P], en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Cette demande sera rejetée car les dispositions de l'article L.111-8 s'appliquent de plein droit en cas d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le dispositif du jugement. Par ailleurs, l'exécution provisoire étant de droit, aucune mesure particulière n'a lieu d'être prise à ce titre, il n'y a donc pas lieu d'allouer de frais supplémentaires liés à une éventuelle mise en œuvre forcée, ces frais étant déjà régis par la loi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil, Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L. 511-21 du code de commerce, Vu les articles 2999, 2300 et 1348 du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, Réduit les engagements de caution des 11 février 2022 et 29 mars 2023, souscrits par Monsieur [N] [P] à la somme de 0 euros. Déboute Monsieur [N] [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions. Condamne Monsieur [N] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTU