Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2025, n° 2025000788
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025000788
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000788 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): [1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD Frédéric ******** DEFENDEUR (s): Monsieur [P] [G] [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.