Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025001139

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif fiscal de la société débitrice s'élève à la somme de 3.016.880 euros. Attendu que la société débitrice a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024 avec effet au 13/03/2024. Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu et demeure introuvable. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par le Comptable des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que [1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ***** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/02/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [1] (SARL) - [Adresse 2], installation de climatisation, isolation, achat et vente de tous produits non réglementés, tous corps d'état en bâtiment. Import-export de produits non réglementés. Radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du MANS le 13/03/2024 avec effet au 13/03/2024. Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire SE