Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025001794

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [Q], collaboratrice de Maître [K], liquidateur judicaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recours est pendant devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture à 1 an, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [Q], collaboratrice de Maître [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 19/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 19/05/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003872 et que la notification du présent ju