Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001904

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que compte tenu de la créance du Crédit Agricole et de l'insuffisance des fonds consignés, il convient de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire de [L] [D] [Z] (SARL) et de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/01/2018. Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 06/03/2025. Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 09/01/2018 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [L] [D] [Z] (SARL) [Adresse 4] [Localité 1]. achat et vente de véhicules d'occasion et vente de véhicules neufs, entretien réparation de véhicules motorisés de toutes marques, carrosseri