Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001915

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le représentant légal de la société débitrice est conscient que la situation est très difficile et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL GOUESSE MAËNHOUT (SARL) sur la demande du représentant légal de la société débitrice. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire accompagné d'un collaborateur. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001596 et 2025 001915. Prononce la conversion en LIQUID