Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025002073
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025002073
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société est la holding de société CHEVAL SHOP, société spécialiste de l'équitation. Attendu que le passif de la société est constitué de la dette senior de sa filiale lié au crédit vendeur et qu'elle ne génère à ce jour aucune charge. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de commerce, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation, avec néanmoins un rappel au 02/09/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [L], collaboratrice et de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1], La création et la prise de particiaption dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en Chambre du Consei
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.