Tribunal des activités économiques du Mans, 30 mai 2025, n° 2025002144

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'assignation, les pièces déposées par la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et en avoir délibéré, constate que : La CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a régulièrement procédé à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2024, adressée à la société [Localité 2], l'invitant à régulariser sa situation sous un délai de trente jours, après plusieurs relances, en précisant qu'à défaut de régularisation, la […] MUTUEL DE [Localité 1] recevables et bien fondées. La société SAS [Localité 2] sera donc condamnée à payer à LA CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 7 563,50 €, assortie des intérêts au taux de 0,98 % sur la somme de 6.995,46 € à compter du 8 novembre 2024, et pour le surplus à compter de la date du jugement. La société RTECH sera condamnée payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la cotisation d'assurance au taux de 0,5 % sur le capital restant dû jusqu'à parfait paiement. Frais irrépétibles et dépens : Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits. Ainsi, le tribunal condamnera la société [Localité 2] à verser à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la société [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamne la société [Localité 2] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 7.563,50 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 0,98 % sur la somme de 6.995,46 € à compter du 8 novembre 2024, et pour le surplus à compter de la date jugement. Condamne la société [Localité 2] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la cotisation d'assurance au taux de 0,5 % sur le capital restant dû jusqu'à parfait paiement. Condamne la société [Localité 2] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Loca