Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002260

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, Qu'il existe une relation commerciale entre les parties datant de plusieurs années. Que les factures émises par FLYTRANS (SAS) sont sur un format similaire dans le sens ou il apparait le nom de la société MOUTY CUP'S (SAS) et systémati […] t de la somme de 14.386,96 euros. Que MOUTY CUP'S (SAS) reconnait sa dette dans le sens ou elle a réglé à ce jour, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référés précitée, la somme de 15.627,49 euros, laissant ainsi un solde impayé de 9.298, 43 euros auquel il faut rajouter 592,96 euros, frais d'exécution de l'ordonnance du juge des référés strasbourgeois, soit un montant total de 9.891,39 euros, Que ces factures impayés dates de 2020 et 2021, ainsi MOUTY CUP'S (SAS) a de facto bénéficié de larges délais pour s'acquitter des ses dettes. Ainsi le juge des référés condamnera la société MOUTY CUP'S (SAS) à payer à la société FLYTRANS (SAS) à titre provisionnel la somme principale de 9.891,39 € outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement et rejettera la demande d'échelonnement de la dette de MOUTY CUP'S (SAS). Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOUTY CUP'S (SAS) sera condamnée au paiement de la somme de 1.000,00 euros. MOUTY CUP'S (SAS) sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamnons la société MOUTY CUP'S (SAS) à payer à la société FLYTRANS (SAS) à titre provisionnel la somme principale de 9.891,39 euros outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. Déboutons la société MOUTY CUP'S (SAS) de l'ensemble de ses moyens. Rejetons en toute hypothèse sa demande d'échelonnement de sa dette. Condamnons la société MOUTY CUP'S (SAS) au paiement d'un somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure