Tribunal de commerce d'Angoulême, 17 mars 2026, n° 2026000961

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 21 janvier 2026, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 24 février 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que l'EARL DE GROSBOT sollicite une mesure d'expertise judiciaire ; Que la SARL OXO-LINE formule les protestations et les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité sur la demande d'expertise judiciaire ; Que le résultat de l'expertise sollicitée peut influer sur la solution du litige ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Que Monsieur [Y] [G], domicilié sis [Adresse 3], sera désigné à cet effet ; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Yves ADOL, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [Y] [G], Expert domicilié sis [Adresse 3], lequel a pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandé avec accusé de réception, * ¬Se rendre sur les lieux, * Entendre les parties et éventuellement tout sachant, le cas échéant identifier toute personne susceptible d'être concernée pour permettre à la demanderesse de les attraire à la cause, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission dans un délai fixé par l'Expert, et notamment la documentation technique au plus tard dans le mois suivant la première réunion