Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 mars 2026, n° 2026000844

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté le plan de continuation présenté par FITNESS FORME OLERON (SARL). Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Remboursement sans délai à l'homologation du plan de la créance super privilégiée du Fond de Garantie des Salaires et paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur ou égal à 500 euros, * Pour tous les autre créanciers, […] tion des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience que la société FITNESS FORME OLERON (SARL) s'est trouvée dans l'incapacité de régler la 1 ère échéance de son plan et reconnaît son impossibilité de procéder à l'apurement du passif. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2026. Ne disposant plus des capacités pour poursuivre l'exploitation, le débiteur sollicite la liquidation judiciaire de l'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de perspectives d'activité satisfaisante, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de FITNESS FORME OLERON (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate l'état de cessation des paiements de FITNESS FORME OLERON (SARL) ; Prononce la résolution du plan de continuation adopté le 04/02/2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de FITNESS FORME OLERON (SARL) [Adresse 3] Constate que FITNESS FORME OLERON (SARL) a été entendue ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2026 ; Maintient Monsieur [I] [T] en qualité de juge commissaire ; Désigne la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [U] [L] [