Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2024F00083

II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.622-23 et L.641-4 du Code de Commerce, Attendu que par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATI GENERAL, Attendu que par courriel du 17 février 2026, maître [W] [D] a indiqué ne pas avoir reçu mandat de la SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la SAS BATI GENERAL, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire, Attendu qu'il convient de liquidés les frais de greffe à la somme de 110.50 Euros TTC dont 15.12 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SAS BATI GENERAL, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Prononce la radiation de l'affaire, Liquide les frais de greffe à la somme de 110.50 Euros TTC dont 15.12 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SAS BATI GENERAL. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé. Le vice-président, Bruno MILORD. Le greffier.