Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2026L00093

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS SNTN et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde accélérée jusqu'au 19 mai 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.628-8 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Proroge jusqu'au 19 mai 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde accélérée la SAS SNTN, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026, afin qu'il soit statué sur l'arrêt du plan, Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emp