Tribunal de commerce de Nîmes, 18 mars 2026, n° 2026F00401

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 578723 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 0 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Attendu que les exploitants des thermes depuis 1991, avaient décidé d'arrêter la concession en 2019 ; En 2021, Maître [A] a été désigné conciliateur puis liquidateur amiable, dans le but de procéder à la liquidation amiable, licencier le personnel et liquider les actifs ; Les comptes 2022/2023 ont été arrêtés en décembre 2025, de sorte qu'une assemblée générale a été tenue pour essayer de trouver une solution concernant les emprunts restants dus. Le Tribunal constate qu'une somme de 550K€ reste due au titre des emprunts. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Maître [A] précise que de nouveaux exploitants ont réouverts. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SA SOCIETE GARDOISE DU THERMALISME [Adresse 1] FIXE au 01/02/2026 la date de cessation des paiements, conformément aux données exposées par le liquidateur amiable. DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ O