Tribunal de commerce de Nîmes, 18 mars 2026, n° 2026F00402

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 11130 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 34 544 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : * L'entreprise a enregistré une perte de l'ordre de 50% ; * Son chiffre d'affaires a chuté sur le 2° trimestre 2025, sa situation financière est fortement dégradée, et l'activité n'a aucune perspective de redressement favorable ; * La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne pouvant pas faire face à ses charges courantes. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Le Tribunal fixera au 01/07/2025 la date de cessation des paiements en l'état d'impayés des loyers de location de matériel CORPODERM. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ELIXIR ETERNEL [Adresse 1] FIXE au 01/07/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [R] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [Q] [U] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [Y] [H] représentée par Ma