Tribunal de commerce de Nîmes, 18 mars 2026, n° 2026F00407

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 93341 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 124 574 Euros est inférieur à la somme de 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats une insuffisance d'activité, de sorte qu'en l'absence d'un volume d'affaires suffisant, la dirigeant souhaite arrêter son entreprise. En effet, les charges fixes telles que le loyer et les emprunts sont trop importantes eu égard au chiffre d'affaires réalisé, ce qui a généré des difficultés de trésorerie. Il faut retenir un passif déclaré pour la somme de 93341 euros dont 85K€ de créances à échoir. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Le Tribunal fixera au 30/01/2026 la date de cessation des paiements compte tenu du loyer mensuel impayé à cette date. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 3] FIXE au 30/01/2026 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [H] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [P] [I] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [U] [R] représentée par Maître [U] [R] d