Tribunal de commerce de Nîmes, 18 mars 2026, n° 2026F00410

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 65 425 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 490 067 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L'entreprise emploierait 5 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la SARL [J] [O] exerce en sous-traitance pour des […] la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Les mesures qui seront mises en place afin de redresser l'entreprise sont : La diminution de la masse salariale, avec 4 licenciements envisagés dont 2 salariés seraient potentiellement réembauchés dans le même secteur d'activité ; La vente du matériel en rapport à la diminution des effectifs ; L'arrêt du contrat d'occupation des locaux, représentant une économie à hauteur de 1300€ par mois ; Et travailler à recouvrir les créances clients dont les délais de paiement à 90 jours doivent être maîtrisés. Le dirigeant envisage de réaliser un chiffre d'affaires prévisionnel de l'ordre de 200 000 euros. Et annonce d'ores et déjà une dizaine de chantiers à venir à hauteur de 800€/jour sur une semaine. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [J] [O] [Adresse 1] FIXE au 01/09/2025 la date de cessation des paiements suite aux déclaration du dirigeant sur l'audience en ce que les cotisations dues envers l'URSSAF demeureraient impayées depuis cette date. DÉSIGNE Monsieur [U] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile