Tribunal de commerce de Nîmes, 18 mars 2026, n° 2026F00413

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 1.640.029 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1.450.432 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 37 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Le conseil de l'entreprise expose l'origine des […] recteur Technique. Ce projet pourrait être dupliqué pour toutes les industries et il n'y aurait que peu de concurrence sur le territoire Français. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la nomination de Maître [T] représentant la SELARL FHBX en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission totale, et de l'ETUDE [B] en qualité de Mandataire Judiciaire représentée par Maîtres [D] et [A]. Le Tribunal estime au 01/10/2025 la date de cessation des paiements, ce qui est conforme à la Déclaration de cessation des paiements déposée, et correspondrait aux dettes exigibles d'URSSAF et de TRESOR PUBLIC au titre de la TVA. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS SGAMBI-M [Adresse 1] [Adresse 4] FIXE au 01/10/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame [W] [L] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [B] représentée par Me [D] [M] et Me [A] [Y] demeur