Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 11 mars 2026, n° 2026F00203

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que compte tenu des éléments transmis dans le dossier, des fautes de gestion ont été relevées et qu'il envisage de mettre en jeu les dispositions du chapitre I du titre V du Code de Commerce, ce qui implique la vérification du passif, en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de vérifier le passif de la SARL L'OFFICINE LA KANTINA, Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande, Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement, Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur, au liquidateur judiciaire, et au ministère public, Ordonne l'emploi d