Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 18 mars 2026, n° 2023J00057

MOTIVATION Sur le manquement des obligations de la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT en installant un store non conforme et en refusant de procéder à son remplacement Les époux [M] ont commandé auprès de la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT la fourniture et la pose d'une pergola bioclimatique comprenant la fourniture et la pose de 2 stores gris perle en façade et en latéral, tel que mentionné sur les factures. La différence de couleur entre le store de façade et le store latéral ne fait pas débat et f […] l n'existe pas de lien direct de cause à effet entre le décès de Monsieur [R] et la demande de cessation d'activité. Par conséquent, le tribunal dira justifiée la réouverture des opérations de liquidation et la demande faite à Madame [O] [R] née [P] de garantir les sommes. Sur l'article 700 du Code procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, les époux [M] et la société AKENA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : * aux époux [M] la somme réduite de 1 500 Euros, * à la société AKENA, la somme réduite de 1 000 Euros. Sur les dépens La partie qui succombe est condamnée aux dépens, ils seront mis à la charge de la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Sauf exceptions prévues par la loi, l'exécution provisoire est la norme. Le tribunal constatera que l'affaire ne rentre pas dans le cadre de ces exceptions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : DIT que la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT, représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [F] [Y], ayant de fait refusé de procéder au remplacement du store non conforme a volontairement manqué à son obligation légale et contractuelle de délivrance conforme ; DIT infondée la demande de Madame [O] [R] née [P] en son action et ses demandes dirigées à l'encontre de la société AKENA ; CONDAMNE Madame [O] [R] née [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL AMENAGEMENT VELAY HABITAT, à relever et