Tribunal de commerce d'Orléans, 18 décembre 2025, n° 2025004374

Sur ce, Le 29 Novembre 2022, la société LES DELICES D'OLIVET a souscrit auprès de la société ELECTICITE DE France (EDF) un abonnement de fourniture d'électricité, Rencontrant des difficultés de paiement, par mail du 12 Août 2024 adressé à la société EDF, la société LES DELICES D'OLIVET s'engage à payer le solde de ses factures et demande la remise des frais de résiliation du contrat sans proposer de plan de paiement, Le 30 Septembre 2024, la société EDF a demandé à la société LES DELICES D'OLIVET le paiement du solde de ses factures pour un montant de 41 708,26 € TTC comprenant une indemnité de résiliation de 28 812,58 € TTC, cette dernière ne s'est pas manifestée, Le 03 Mars 2025, la société EDF a proposé à la société LES DELICES D'OLIVET une prise de contact pour examiner ses propositions de paiement, celle-ci n'a pas répondu, La société LES DELICES D'OLIVET demande au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris comme il est stipulé à l'article 15 « Droit applicable Juridiction compétente » des Conditions Particulières du contrat Suivi conso EDF Entreprises, Le Tribunal constate que la clause de compétence est claire et précise, En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Paris. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Se déclarons incompétent territorialement pour juger du litige opposant la société EDF à la société LES DELICES D'OLIVET et renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Paris, Disons que le dossier sera transmis au Tribunal de Commerce de Paris par les soins de Monsieur le Greffier en Chef conformément à l'article 82 du CPC, Condamnons la société EDF à verser à la société LES DELICES D'OLIVET la somme de 1 000 € selon les dispositions de l'article 700 du CPC, Mettons les dépens à la charge de la société EDF y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 79,34 euros. Le Greffier P. DANIEL Le Prés